À l’exception des interventions en matière de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités tenant compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées, les activités des Huissiers de Justice sont soumises à un tarif unique fixé par décrets. Le tarif est identique, soit libre, soit proportionnel, quel que soit le client ou la zone géographique.
La loi n° 2015‑990 du 06/08/2015, les décrets n° 2016‑230 du 26/02/2016, n° 2016‑1369 du 12/10/2016 et n° 2020‑179 du 28/02/2020 ainsi que l'arrêté du 28 février 2024 fixent les tarifs réglementés des Huissiers de Justice et sont insérés dans le Code du Commerce.
Les honoraires sont libres s’agissant des constats et dépendent du temps de présence sur les lieux, de la durée de rédaction et de la complexité du dossier. Le prix de l’intervention est fixé d’un commun accord avec le client. Un devis peut être adressé préalablement.